Comme vous devez le savoir, le Conseil Constitutionnel vient de censurer une loi tendant à pénaliser le harcèlement sexuel. La loi étant inconstitutionnelle, le délit de Harcèlement Sexuel n'existe plus.

Les personnes s'adonnant à de telles pratiques ne violent pas la loi, juste la morale en l'état de notre droit. C'est beau ???

Au delà de cela, devons-nous revoir tous nos accords collectifs, réglements intérieurs d'entreprise qui condamnent un tel comportement ? Comportement qui n'est plus juridiquement fautif ???

Nous n'avons pas le droit de commenter des décisions de justice. Peut-on commenter cette décision du Conseil Constitutionnel ?

Afin d'éviter toute sanction, nous ne prendrons pas l'initiative de commenter cette décision. Nous espérons que le nouveau gouvernement ainsi que le Parlement se saisiront de cette lacune préjudiciable aux plus faibles plus que rapidement.

Quand on veut, on peut...

Et des petits malins contestent le caractère constitutionnel du harcèlement moral (voir article du Monde ici)

Sur le plan pénal, le délit de Harcèlement Sexuel n'existe plus.

Sur le plan social, rien n'a changé. Les affaires et plaintes en cours ne sont pas impactées par cette décision. AU MOINS UN PEU DE STABILITE JURIDIQUE...

Le CODE DU TRAVAIL définit le harcèlement sexuel dans son article L.1153-1 : "Les agissements de harcèlement de toute personne dans l but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits".