Un usage est une pratique de l’employeur conférant un avantage aux salariés. Les salariés peuvent ainsi se prévaloir de droits qui ne sont issus ni du contrat de travail, ni d’un accord collectif.

Pour être caractérisé, l’usage doit être général, constant et stable (Cass. soc., 17/02/2004 n° 01-46.042).

• L’usage doit revêtir un caractère de généralité, c’est-à-dire qu’il doit être collectif ; même s’il n’est pas accordé à tous les salariés de l’entreprise, il doit au moins concerner une catégorie de salariés ou un groupe déterminé de salariés dans l’entreprise.

• L’usage doit aussi revêtir un caractère de constance, c’est-à-dire qu’il ait été accordé à plusieurs reprises.

• L’usage doit être fixe, c’est-à-dire que les modalités d’octroi sont toujours les mêmes et identifiables. S’agissant d’une prime, son versement doit être régulier et dépendre de critères fixes et précis. Par exemple : une prime de résultat avec une formule de calcul préétablie et fixe, versée à plusieurs reprises aux salariés d’un même service.

(Définition extraite de l’ABECEDAIRE JURIDIQUE CFTC disponible en version papier et consultable dans l’espace adhérent du site www.cftc.fr).

QU’ELLE EST LA DUREE DE VIE D’UN USAGE ?

La Cour de Cassation dans son arrêt du 3 mai 2012 (n°10-20738) continue a apporter des précisions intéressantes sur les modalités de dénonciation d’un usage.

L’employeur ne peut pas faire ce qu’il veut. Il ne faut donc pas prendre pour argent comptant tout ce qu’il vous dit !

L’usage d’entreprise doit s’appliquer tant qu’il n’a pas été régulièrement dénoncé.

La dénonciation nécessite : 

• une information des représentants du personnel
• une information individuelle des salariés
• le respect d’un délai de prévenance suffisant (pour permettre d’éventuelles négociations).

Si l’employeur omet un élément de la procédure, la dénonciation ne produit aucun effet : l’employeur doit continuer à appliquer l’usage qu’il entendait supprimer. ON PARLE DE 3 CONDITIONS CUMULATIVES.

MAIS QUEL EST-CE DELAI DE PREVENANCE SUFFISANT ?

Aucune durée minimale n’est fixée par le code du travail.

La cour de cassation avait déjà jugé insuffisant le délai de prévenance d’à peine un mois, s’agissant d’une dénonciation le premier décembre d’un usage instituant un 13 e mois payé le 31 décembre (Cass. Soc. 3 mars 1993, n°89-45.785).

Dans son arrêt du 3 mai 2012, la Cour de Cassation estime qu’un délai de 3 semaines de préavis entre l’envoi de la lettre de dénonciation et la suppression de l’usage est insuffisant car il ne permet pas d’envisager de réelles négociations avec les représentants du personnel.

IL FAUT DONC UN DELAI DE PREVENANCE SUFFISANT.

DELAI SUFFISANT, DELAI RAISONNABLE :

Des notions un peu flou.

Alors, n’hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre interrogation...