La Direction Générale du travail (DGT) vient d'élaborer une circulaire datée du 30 juillet 2012 relative aux décisions administratives en matière de rupture oude transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Ce document s'adresse principalement aux inspecteurs du travail, mais peut s'avérer très utile aux salariés investis d'un mandat représentatif.

Vous pouvez en prendre connaissance en cliquant sur le lien suivant : link

La circulaire s'articule autour de 22 fiches thématiques :

- 1a : compétence matérielle de l'inspecteur du travail

- 1b : compétence territoriale de l'inspecteur du travail

- 2 : recevabilité de la demande

- 3 : enquête contradictoire

- 4 :champ de la protection

- 5 : procédure interne